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Il y a vingt ans, intégrer un critère de dépendance juridique dans un appel d'offres ? Réponse : illégal ⛔️ Le 9 septembre, la Commission européenne a publié son Public Procurement Act. Un règlement unique à la place des trois directives de 2014. Un périmètre qui pèse 15 % du PIB européen, et dedans, un article 66 qui change la donne. L'extraterritorialité devient un risque de sécurité L'exposition d'un fournisseur à une législation de pays tiers, capable de le contraindre à divulguer des informations sensibles, entre dans l'analyse des acheteurs publics. Alors simple ajustement juridique ou vrai tournant pour les marchés publics ? Alain Garnier décrypte ce retournement dans ce nouvel épisode de Bonjour les Spotters 🎙️
